Quel registre tenir ?

Registre des accidents du travail bénins : qui peut l'ouvrir, et comment le remplir ?

En bref : le registre des accidents bénins permet à l'employeur de noter dans un cahier, au lieu de les déclarer à la CPAM, les petits accidents du travail qui n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge (articles L. 441-4 et D. 441-3 du code de la sécurité sociale). Il est facultatif. Mais pour l'ouvrir, il faut remplir trois conditions. Et une fois ouvert, il doit être bien tenu : sinon, les accidents notés ne valent plus déclaration.

Les trois conditions pour l'ouvrir

L'article D. 441-1 en pose trois, qui vont ensemble :

  1. Quelqu'un de formé, présent en permanence : un médecin, un pharmacien, un infirmier diplômé d'État, ou une personne chargée de l'hygiène et de la sécurité titulaire d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail. L'INRS précise que « la seule présence d'un salarié titulaire de la certification SST permet de remplir cette condition », et que le PSC (la formation grand public) ne suffit pas.
  2. Un poste de secours d'urgence.
  3. Le respect des obligations liées au CSE (article L. 2311-2 du code du travail). Sous onze salariés, la Carsat indique que cette condition n'a pas lieu d'être prise en compte.

Depuis le 1er mai 2021, il n'y a plus d'autorisation à demander. Vous informez la Carsat « sans délai et par tout moyen conférant date certaine » (une lettre recommandée, par exemple), et vous en avisez le CSE.

Comment le remplir

Dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés, l'employeur inscrit l'accident (article D. 441-3) avec :

  • le nom de la victime ;
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • la nature et l'endroit des blessures, avec le visa de la personne qui a donné les soins ;
  • les autres éléments qui figurent sur une déclaration d'accident du travail.

Puis la victime signe en face de ce que l'employeur a écrit.

Combien de temps le garder

Un registre par année civile, conservé cinq ans après la fin de l'année, sur le support de votre choix (article D. 441-2). Il doit se lire « sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération ».

Et si ça s'aggrave ?

Si un accident noté au registre entraîne ensuite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail habituelle à la CPAM (article L. 441-4).

Ce qui arrive s'il est mal tenu

Si un contrôleur constate un registre mal tenu, des conditions qui ne sont plus remplies, ou un refus de le montrer, l'employeur doit déclarer chaque accident à la CPAM tant que le problème dure (article D. 441-4). L'INRS le résume : « tant que l'un de ces manquements perdure, toute inscription dans le registre reste sans effet ». Un accident qui n'est ni déclaré ni valablement inscrit expose à l'amende des contraventions de 4e classe, jusqu'à 750 € (article R. 471-3).

Les questions qu'on se pose

Le registre fait baisser mes cotisations accidents du travail ?

Non. La Carsat le dit elle-même : « la déclaration d'un AT bénin n'impacte pas le taux de cotisation AT/MP d'un établissement ». Ce que le registre vous fait gagner, c'est de la paperasse en moins pour chaque petite coupure.

Qui peut le consulter ?

Les agents de contrôle de la CPAM, les ingénieurs et contrôleurs de la Carsat, l'inspection du travail, le CSE, la victime, et le médecin du travail. Il contient des données de santé : il ne s'affiche pas et ne traîne pas en libre accès.

Il existe un modèle officiel ?

L'Assurance Maladie propose un modèle à télécharger, mais aucun texte n'impose de forme : ce qui compte, ce sont les mentions, les deux signatures, et un registre qui ne s'abîme pas en cinq ans.

Les textes officiels

Le registre déjà prêt

Un cahier pour une année civile : les mentions de l'article D. 441-3 à remplir, les deux signatures sur la même fiche, et ce qu'il faut faire si l'accident s'aggrave, imprimé là où on remplit.

Voir le registre des accidents bénins

Textes relus sur Légifrance en septembre 2026.

Le registre prêt à remplir

Couverture : Registre des accidents béninsRegistre des accidents béninsLes petits accidents du travail, notés au fil de l'année.Voir le livre sur Amazon